Sint Maarten remporte un procès contre une agence immobilière concernant les droits d’eau
EN BREF Sint Maarten remporte un procès contre Alegria Real Estate NV. Décision du 25 novembre par la Cour d’Appel. Alegria a demandé 13,525 m² de droits d’eau pour 60 ans. Réversibilité du jugement de la Cour de Première Instance. Pas d’accord légal contraignant établi selon le tribunal. Les droits d’eau contestés sont situés à …